CGV

Conditions Générales de Vente


Introduction

www.fedevo.org est un site édité par FEDEVO FRHHCU.
L’offre et la vente de produits sur notre site internet www.fedevo.org sont régies par ces présentes Conditions Générales de Vente.
Les produits achetés sur www.fedevo.org sont vendus directement par FEDEVO FRHHCU via sa boutique en ligne www.fedevo.org.
FEDEVO FRHHCU – Espace Carco – 20 rue Robert Desnos 69120 Vaulx-en-Velin.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre condition. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages et règles légales en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Pour toute information vous pouvez vous adresser par courrier à FEDEVO FRHHCU – Espace Carco – 20 rue Robert Desnos 69120 Vaulx-en-Velin ou par mail à contact@fedevo.org

1. Politique commerciale

FEDEVO FRHHCU met à la vente sur www.fedevo.org ses sélections de produits.
FEDEVO FRHHCU pratique sa propre activité de commerce électronique exclusivement à l’égard des utilisateurs finaux qui sont des consommateurs.
1.2 Par « Consommateur » nous désignons toute personne physique qui opère à des fins étrangères à toute activité d’entreprise ou professionnelle éventuellement pratiquée. Si vous n’êtes pas un « consommateur », nous vous invitons à vous abstenir de conclure des transactions commerciales sur www.fedevo.org.
1.3 Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, FEDEVO FRHHCU se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du « Consommateur » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.
1.4 Ces Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l’offre, le transfert et l’acceptation des ordres d’achat de produits sur FEDEVO FRHHCU parmi les utilisateurs de FEDEVO FRHHCU.
1.5 Les Conditions Générales de Vente ne régissent pas en revanche la fourniture de services ou la vente de produits de la part de sujets différents de FEDEVO FRHHCU qui soient présents sur www.fedevo.org par des liens, bannières ou autres liaisons hypertextes. Nous vous conseillons, avant de faire suivre des commandes et d’acheter des produits et services de sujets différents de www.fedevo.org, de vérifier leurs conditions de vente, car FEDEVO FRHHCU n’est pas responsable de la fourniture de services de la part de sujets tiers différents de FEDEVO FRHHCU ou de la conclusion d’opérations de commerce électronique parmi les utilisateurs de www.fedevo.org et les sujets tiers.

2. Comment conclure un contrat

2.1 Pour conclure le contrat d’achat d’un ou plusieurs produits sur www.fedevo.org, vous devez remplir le formulaire de commande sous format électronique et le transmettre à FEDEVO FRHHCU, par voie télématique, en suivant les instructions relatives.
2.2 Dans le formulaire de commande sont contenues des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun des produits commandés et le prix qui s’y réfère (y compris les taxes applicables), des moyens de paiements que vous pourrez utiliser pour acheter chaque produit et des modalités de livraison des produits achetés, des coûts d’expédition et de livraison.
Les conditions pour l’exercice de votre droit de retour sont du délai légal de 14 jours à l’exception des fichiers téléchargeables.
2.3 Le contrat est conclu lorsque FEDEVO FRHHCU reçoit, par voie télématique, votre formulaire de commande, une fois vérifié l’exactitude des données relatives à la commande.
2.4 Avant de procéder à l’achat des produits, par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, d’en imprimer une copie en utilisant la commande « imprimer » et d’en mémoriser ou d’en reproduire une copie pour votre usage personnel.
2.5 Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données. Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande, en consultant la rubrique mes commandes depuis votre compte client dans notre site.
2.6 La langue disponible pour conclure le contrat avec FEDEVO FRHHCU est le Français.
2.7 Une fois conclue le contrat, FEDEVO FRHHCU prendra en charge votre commande.
2.8 Dans le cas où le (ou les) produit, présenté sur fedevo.org, ne serait plus disponible ou plus en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l’envoi du formulaire de commande, le devoir de FEDEVO FRHHCU sera de vous communiquer, promptement et dans tous les cas avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant la transmission de votre commande à FEDEVO FRHHCU, l’éventuelle indisponibilité du (ou des produits) commandé. En cas de transfert du formulaire de commande et paiement du prix, FEDEVO FRHHCU fera le nécessaire, dans un délai de huit jours (8) pour rembourser la somme que vous aurez déjà avancée.
2.9 Avec la transmission télématique du formulaire de commande, vous acceptez sans conditions et vous vous engagez à observer, dans les rapports avec FEDEVO FRHHCU, ces présentes Conditions Générales de Vente. Si vous êtes en désaccord avec certains termes indiqués dans les Conditions Générales de Vente, nous vous invitons à ne pas transférer votre formulaire de commande pour l’achat de produits sur gade-sa-productions.com.
2.10 Le contrat conclu, FEDEVO FRHHCU vous transmettra, par courrier électronique, un reçu de votre commande, contenant un récapitulatif des informations déjà contenues dans le formulaire de commande (informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit et indication détaillée du prix, et des moyens de paiement)

3. Garantie, produits et indication des prix.

3.1 Sur www.fedevo.org sont mis en vente exclusivement des produits neufs.
3.2 FEDEVO FRHHCU ne vend pas de produits d’occasion, défectueux ou de qualité inférieure aux standards correspondants offerts sur le marché.
3.3 Les produits proposés par FEDEVO FRHHCU sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de FEDEVO FRHHCU ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l’acheteur ou au destinataire des produits de vérifier auprès des autorités locales la possibilité d’importer ou d’utiliser ceux-ci.
3.4 Des produits peuvent être ajoutés ou retirés de la boutique online www.fedevo.org sans préavis.
3.5 Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur www.fedevo.org à l’intérieur de chacune des fiches produit. Les images et les couleurs des produits mis en vente sur www.fedevo.org pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet et de l’écran utilisé. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à la présentation, la responsabilité de FEDEVO FRHHCU ne pourrait être engagée. Les photographies illustrant à l’appui du texte les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
3.6 Les prix des produits pourront être sujets à des mises à jour. Vérifiez le prix final de vente avant d’envoyer le formulaire de commande relatif.
3.7 Les demandes d’achat provenant de pays autres que ceux indiqués dans le menu « livraison » ne pourront pas être acceptées par FEDEVO FRHHCU.
3.8 FEDEVO FRHHCU, en cas d’exercice de votre droit de renonciation, a la faculté de ne pas accepter la restitution des produits qui sont dépourvus de leur étiquette d’origine, qui ont été altérés dans leurs caractéristiques essentielles ou qualitatives ou qui ont été endommagés.
3.9 Pour préserver la longévité de vos produits :
- Température maximum de lavage 30° (retournez votre article avant de le mettre en machine)
- Pas de séchage en machine, sèche linge, ni lavage à sec
- Ne jamais repasser la partie imprimée

4. Paiements

4.1 Pour le paiement du prix des produits et des frais liés à l’expédition vous pourrez suivre les modalités indiquées dans votre formulaire de commande.
4.2 Les informations financières (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d’échéance) seront transférées, au moyen d’un protocole cryptographié, à notre banque qui fournit les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent, en aucun cas, y avoir accès. De telles informations, de plus, ne seront jamais enregistrés par FEDEVO FRHHCU, seul un numéro d’autorisation émis par notre banque nous permettra le cas échéant de compléter les procédures liées à votre achat ou pour émettre les remboursements relatifs en cas d’éventuelles restitutions des produits, suivant le droit de renonciation ou au cas où il serait nécessaire de prévenir ou de signaler aux forces de police la survenance de fraudes sur www.fedevo.org.
4.3 Le prix pour l’achat des produits et les frais d’expédition, comme indiqués sur le formulaire de commande, seront débités au moment de la transaction électronique, sauf dans le cas de l’utilisation du moyen de paiement « Receive And Pay », (c’est-à-dire, payer après avoir reçu et vérifié votre commande) ou d’un paiement par chèque. La disponibilité des moyens de paiement dépend du pays de connexion de l’utilisateur.

5. Envoi et livraison des produits

5.1 Pour connaître les modalités spécifiques d’envoi et de livraison des produits, allez dans le menu « livraison ».
5.2 Nous vous prions de prêter la plus grande attention à ce qui est indiqué dans cette rubrique car les indications contenues forment partie intégrante et substantielle des présentes Conditions Générales de Vente, et par conséquent, sont considérées comme intégralement reconnues par vous et acceptées au moment de la transmission du formulaire de commande.
5.3 Les offres de produits et prix présents sur www.fedevo.org sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site www.fedevo.org et dans la limite des stocks disponibles.
5.4 Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison (jours ouvrables).
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et en fonction des ou du mode de livraison choisi.
Colissimo suivi : 2 à 7 jours selon votre zone géographique
 GLS : 2 à 3 jours
La date de validation de la commande correspond à : 
- La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire.
- La date de validation du chèque auprès de notre établissement bancaire en cas de paiement par chèque.
Expédition : Lorsque le produit commandé est en stock, les expéditions se font immédiatement.
Colissimo suivi : la commande passée avant 12h00 du lundi au vendredi votre colis est expédié le lendemain. Après 12 h00 du lundi au vendredi votre colis est expédié le surlendemain. Du samedi au dimanche votre colis est expédié le lundi suivant. 
Les commandes passées un jour férié, ou la veille d’un jour férié, allongent le délai d’une journée. Les colis sont remis à leur destinataire contre signature. Le destinataire absent sera avisé de la livraison infructueuse. Dans l’hypothèse d’une mise en instance, le colis sera mis à la disposition du destinataire dans une agence « La Poste » de proximité de l’adresse géographique de ce dernier pendant une période de deux semaines. Passé ce délai le colis nous est retourné.
Vous avez la possibilité de suivre vos colis grâce à un numéro de « tracking » dès l’envoi de la commande, pour les transporteurs ou cela est possible, accessible dans la page « mon compte, mes commandes »
GLS : la commande passée avant 11h00 du lundi au vendredi votre colis est expédié le jour même. Après 11 h00 du lundi au vendredi votre colis est expédié le lendemain. Du vendredi après 11h00 au dimanche votre colis est expédié le lundi suivant. 
Les commandes passées un jour férié, ou la veille d’un jour férié, allongent le délai d’une journée. Les colis sont remis à leur destinataire contre signature. Le destinataire absent sera averti, par téléphone, par le transporteur pour planifier une nouvelle livraison.
5.5 Les colis sont assurés par nos 2 transporteurs en cas de perte ou de vol d’un colis. Une enquête sera ouverte auprès de ces derniers dans un délai de 30 jours ouvrés.
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé et etc…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à : contact@fedevo.org
5.6 La réexpédition des colis retournés auprès de FEDEVO FRHHCU, suite à votre négligence dans la récupération du colis auprès des services postaux, d’une erreur de votre part lors de la commande sur l’adresse de livraison etc… reste à votre charge et non à la charge de FEDEVO FRHHCU.

6. Service Clients

6.1 Pour toute demande d’informations ou d’éventuelles réclamations vous pouvez contacter FEDEVO FRHHCU par e-mail à contact@fedevo.org

7. Droit de Renonciation

7.1 Vous avez le droit de résilier le contrat conclu avec FEDEVO FRHHCU, sans aucune pénalité et sans en spécifier le motif, dans les 14 (quatorze) jours à partir du jour de réception des produits achetés sur www.fedevo.org.
7.2 Dans ce cas, vous devrez suivre la procédure décrite dans le menu « Retour & Echange ».
7.3 Le droit de retour, en plus du respect des délais et des modalités décrites dans les points précédents est considéré comme appliqué correctement dans le cas où les conditions suivantes sont totalement respectées :

La procédure de retour est correctement suivie
Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé et ni altéré ;
L’étiquette et/ou la cartonnette doivent être encore attachée au produit telle que d’origine ;
Les produits doivent être restitués entiers et non utilisés dans leur emballage d’origine ;
Les produits rendus doivent être expédiés dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle vous les avez reçus;
Les produits rendus doivent être envoyés à FEDEVO FRHHCU en une seule expédition. FEDEVO FRHHCU se réserve, en effet, le droit de ne pas accepter des articles d’une même commande, restitués et expédiés à des moments différents.

7.4 Si le Droit de Renonciation est exercé en suivant les modalités et les termes indiqués dans ce paragraphe FEDEVO FRHHCU fera le nécessaire pour rembourser les sommes déjà encaissées pour l’achat des produits, nettes des frais d’expédition pour la livraison des produits achetés.
7.5 FEDEVO FRHHCU vous restituera, en plus des sommes encaissées pour l’achat des produits, également les frais d’expédition pour la livraison des produits achetés, seulement au cas où la restitution des produits serait due à un motif imputable à FEDEVO FRHHCU, comme dans le cas où les produits ne possèderaient pas les caractéristiques essentielles promises, présenteraient des défauts de fabrication ou dans le cas où il y aurait des erreurs dans la livraison de ceux-ci.
7.6 Les sommes vous seront remboursées dans le temps minimum et, dans tous les cas, dans les 30 (trente) jours ouvrables suivants la date à laquelle FEDEVO FRHHCU aura connaissance de l’exercice de votre droit de renonciation. Nous ferons le nécessaire pour activer la procédure de remboursement, une fois vérification faite de la correcte exécution des termes et des conditions indiquées ci-dessus.
7.7 Au cas où les modalités et les termes pour l’exercice du droit de renonciation n’ont pas été respectés, comme spécifié dans le paragraphe 7.3, vous n’aurez pas droit au remboursement des sommes déjà versées à FEDEVO FRHHCU. Cependant vous pourrez réobtenir, à vos frais, les produits dans l’état dans lequel ils ont été restitués à FEDEVO FRHHCU.

8. Délais et modalités de remboursement

8.1 Après la restitution des produits FEDEVO FRHHCU fera le nécessaire pour effectuer les rapprochements nécessaires et relatifs à la conformité des produits aux conditions et termes indiqués ci-dessus. Au cas où les vérifications se concluraient positivement, FEDEVO FRHHCU fera le nécessaire pour vous envoyer, via e-mail, la confirmation de l’acceptation des produits ainsi restitués.
8.2 Le remboursement est activé par FEDEVO FRHHCU dans les 30 (trente) jours ouvrables de la date à laquelle FEDEVO FRHHCU a été avisé de l’exercice du droit de renonciation, une fois vérification faite de la correcte exécution de votre droit de renonciation et acceptation des produits restitués.
8.3 Au cas où il n’y a pas correspondance entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l’achat, le remboursement de la somme, en cas d’exercice du droit de renonciation, sera réalisé par FEDEVO FRHHCU, dans tous les cas, envers celui qui a effectué le paiement.

9. Echanges

9.1 Vous pouvez demander un échange de tout ou partie des produits de votre commande, dans un délai maximal de 14 jours et uniquement un échange de taille, sous réserve de la disponibilité des produits à la date de votre demande. Une demande d’échange de modèle ou de couleur ne sera pas acceptée.
9.2 Pour un échange, il vous faut suivre la même procédure que pour un « Retour », en joignant en plus un chèque du montant des nouveaux frais de ports générés par la réexpédition du (ou des) nouveau produit. Soit le montant payé à la commande initiale, soit dans le cas où les frais de ports auraient été offerts lors de la dite commandes se référer au tarif d’expédition en vigueur sur le site «FEDEVO FRHHCU».
9.3 Les conditions de retour des produits dans le cadre d’un échange sont les mêmes que celles demandées pour un Retour simple (cf. : 7.3)
9.4 Après réception de votre demande d’échange et des produits à échanger, les délais d’expédition des produits de remplacement sont identiques à un envoi classique sur commande : 48 à 72 heures.

10. Sécurité et confidentialité

Toutes les informations personnelles collectées ou transitant par le site www.fedevo.org sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Vous pourrez obtenir des informations sur la façon dont nous traitons vos données personnelles en allant sur votre compte

11. Modifications et mise à jour

Les Conditions Générales de Vente sont modifiées régulièrement et également en considération d’éventuels changement légaux. Les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliqueront à la date de publication sur www.fedevo.org

12. Propriété intellectuelle

Les internautes sont informés qu’il est interdit de reproduire, représenter ou adapter tout ou partie d’un ou plusieurs éléments du site www.fedevo.org

13. Preuve

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de FEDEVO FRHHCU ont force probante quant aux commandes, demandes et tout autre élément relatif à l’utilisation du site www.fedevo.org. Elles pourront être valablement produites comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.

14. Droit applicable

Tout contrat conclu entre FEDEVO FRHHCU et l’internaute est soumis au droit français.